{"avertissement":"Prototype. Les données « etabli » viennent de sources gouvernementales ; les liens « propose » (LLM) et « calcule » (mesure), les situations et les fiches rédigées sont des inférences qu'aucune autorité n'a confirmées.","version":{"modele":"1.4.0","gabarit":"2.1.0","construction":"d21f899+modifs","paquet":"2026-10-26-d21f899-modifie","sha256_base":"a2875de2b14cfa95ed378a02081e126ebf182a2258d235ced22a18db3667e348"},"donnees":{"id":"norme:ouvriere-ouvrier-travaux-paysagers/s22","fiche":{"table":"norme_section","id":"norme:ouvriere-ouvrier-travaux-paysagers/s22","norme":"norme:ouvriere-ouvrier-travaux-paysagers","ordre":22,"theme":"contexte_exercice","titre":"3.1.5 Le cadre légal et réglementaire","texte":"L’exercice du métier d’ouvrière ou ouvrier en travaux paysagers n’est régi par aucune réglementation professionnelle ni encadré par aucune loi particulière autres que les lois et règlements usuels du travail et de sécurité au travail. C’est, par contre, un métier pour lequel il existe une norme interprovinciale dans le cadre du programme Sceau rouge.\nEn matière d’environnement, les ouvrières et ouvriers en travaux paysagers, notamment dans la fonction « entretien paysager », doivent se conformer à la réglementation en usage lorsqu’elles ou lorsqu’ils effectuent certaines activités de travail. Ces personnes doivent détenir un certificat1 émis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), ou travailler sous la supervision d’une personne qui est certifiée lorsqu’elles effectuent des traitements phytosanitaires2. Elles doivent également appliquer les règles de santé et de sécurité en usage.\nPar ailleurs, la pratique du métier lié à l’aménagement s’appuie sur la norme de qualité BNQ 0605-500 – Aménagement paysager à l’aide de matériaux inertes, du Bureau de normalisation du Québec (BNQ). Depuis 2016, deux autres normes du BNQ ont été archivées, mais les entreprises s’en servent encore comme référentiels de qualité : NQ 0605-100 – Aménagement paysager à l’aide de végétaux et NQ 0605-200 – entretien arboricole et horticole.\n1 Pour obtenir un certificat du Ministère, toute personne doit avoir réussi au préalable l’examen prescrit ou reconnu par le ministre. Il n’est pas obligatoire de suivre une formation. Celle-ci permet toutefois d’acquérir les connaissances nécessaires afin de réussir l’examen de certification. Les examens prescrits, les cours et les guides d’apprentissage portant sur l’utilisation des pesticides ont été conçus et préparés par la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec (SOFAD) avec la collaboration du Ministère."},"liens_sortants":[],"liens_entrants":[],"enfants_directs":[],"cite_par_documents":["kb:85121.00"],"cite_par_sections":["kb:85121.00#sst","kb:85121.00#carriere","kb:85121.00#acces"],"trouve":true}}