{"avertissement":"Prototype. Les données « etabli » viennent de sources gouvernementales ; les liens « propose » (LLM) et « calcule » (mesure), les situations et les fiches rédigées sont des inférences qu'aucune autorité n'a confirmées.","version":{"modele":"1.4.0","gabarit":"2.1.0","construction":"d21f899+modifs","paquet":"2026-10-26-d21f899-modifie","sha256_base":"a2875de2b14cfa95ed378a02081e126ebf182a2258d235ced22a18db3667e348"},"donnees":{"competence":{"id":"cours:447923","programme":"prog:5309","numero":3,"code":"447923","enonce":"Effectuer des activités à caractère juridique.","type_objectif":"comportement","duree_h":45,"unites":null,"page":35,"situation":null,"source":"src:pe-5309"},"programmes":[{"id":"prog:5309","code":"5309","type":"ASP","nom":"Gestion d'une entreprise de la construction","heures":450,"taux_placement":null,"poursuite_etudes":null,"annee_approbation":"2006","sanction":"Attestation de spécialisation professionnelle","unites":30,"source":"src:pe-5309","rattachement":"jonction","numero":3}],"contexte_realisation":["Dans le cadre de situations courantes d’une entreprise de la construction.","À partir de contrats types écrits, de textes de lois et d’autres documents jugés pertinents."],"elements":[{"id":"cours:447923/e1","enonce":"Choisir la forme juridique d’une entreprise de construction.","criteres":[{"id":"cours:447923/e1/k1","texte":"Détermination de la forme juridique appropriée en fonction des objectifs poursuivis."},{"id":"cours:447923/e1/k2","texte":"Établissement des avantages et inconvénients de la forme choisie."}],"savoirs":[{"id":"cours:447923/e1/s1","texte":"Différencier les formes juridiques d’une entreprise. — Caractéristiques des formes juridiques suivantes : incorporation, enregistrement, société en nom collectif. Avantages et inconvénients de ces trois formes en fonction de divers projets d’entreprises."}]},{"id":"cours:447923/e2","enonce":"Établir un contrat de construction.","criteres":[{"id":"cours:447923/e2/k1","texte":"Détermination du type de contrat approprié."},{"id":"cours:447923/e2/k2","texte":"Description précise de l’objet du contrat."},{"id":"cours:447923/e2/k3","texte":"Détermination juste des champs d’intervention des parties concernées dans la réalisation du projet."},{"id":"cours:447923/e2/k4","texte":"Détermination des clauses pertinentes dans le contrat."}],"savoirs":[{"id":"cours:447923/e2/s1","texte":"Interpréter les articles du code civil spécifiques aux entreprises de construction. — Articles spécifiques dans le code."},{"id":"cours:447923/e2/s2","texte":"Distinguer les éléments d’un contrat. — Éléments d’un contrat : objet, intervenants conditions d’exécution, clauses à incidences administratives et monétaires."},{"id":"cours:447923/e2/s3","texte":"Différencier les types de contrats. — Caractéristiques des types de contrats suivants : contrat à forfait, contrat à ‘’cost plus’’, contrat à taux horaire, contrat verbal."},{"id":"cours:447923/e2/s4","texte":"Se soucier de la clarté et de la précision dans la rédaction d’un contrat. d’un projet de construction. — Importance du choix de termes précis et de la qualité grammaticale et syntaxique du texte d’un contrat."}]},{"id":"cours:447923/e3","enonce":"Utiliser les moyens légaux liés aux droits de l’entrepreneur ou du fournisseur de matériaux dans la cadre d’un projet de construction.","criteres":[{"id":"cours:447923/e3/k1","texte":"Contenu de la lettre de dénonciation conforme aux prescriptions juridiques."},{"id":"cours:447923/e3/k2","texte":"Respect des délais pour le dépôt de la créance et de l’avis au donneur d’ouvrage."},{"id":"cours:447923/e3/k3","texte":"Modalité d’acheminement conforme à la loi."},{"id":"cours:447923/e3/k4","texte":"Respect des procédures relatives à l’enregistrement d’une hypothèque légale."}],"savoirs":[{"id":"cours:447923/e3/s1","texte":"Rédiger une lettre de dénonciation. — Droit de l’entrepreneur et du fournisseur :créance privilégiée et hypothèque légale. Contenu d’une lettre de dénonciation : nom du donneur d’ouvrage, mention d’un contrat avec l’entrepreneur général, nature et coût des travaux. Signification et délai."},{"id":"cours:447923/e3/s2","texte":"Appliquer les procédures d’enregistrement d’une hypothèque légale. — Procédures relatives à l’enregistrement d’une hypothèque légale : acceptation provisoire des travaux, acceptation finale des travaux."}]},{"id":"cours:447923/e4","enonce":"Évaluer les besoins en assurances et en protections diverses de l’entreprise.","criteres":[{"id":"cours:447923/e4/k1","texte":"Pertinence des choix de protection en fonction des obligations légales découlant de l’exécution des contrats."},{"id":"cours:447923/e4/k2","texte":"Détermination des cautionnements nécessaires en fonction des exigences des contrats."},{"id":"cours:447923/e4/k3","texte":"Détermination adéquate des besoins de protection de l’entreprise en relation avec ses activités administratives."}],"savoirs":[{"id":"cours:447923/e4/s1","texte":"Distinguer les catégories d’assurance d’une entreprise de construction. — Catégories : responsabilité civile, fraude et malversation, feu et vol, revenu de remplacement, assurance pour installation temporaire, assurance pour matériel roulant, assurances relatives à l’exécution des contrats."},{"id":"cours:447923/e4/s2","texte":"Effectuer l’analyse comparative de clauses de Couverture de diverses assurances en fonction des couverture de risques. — franchises et des clauses de co-assurance."},{"id":"cours:447923/e4/s3","texte":"Soumettre des cautionnements. environnementales. — Cautionnement : de soumission, d’exécution, de solvabilité."}]},{"id":"cours:447923/e5","enonce":"Évaluer les contraintes liées à l’exécution d’un contrat en ce qui a trait aux normes patrimoniales et environnementales.","criteres":[{"id":"cours:447923/e5/k1","texte":"Détermination de matériaux et d’interventions appropriés dans un environnement donné."},{"id":"cours:447923/e5/k2","texte":"Détermination de mesures appropriées en fonction des exigences environnementales."}],"savoirs":[{"id":"cours:447923/e5/s1","texte":"Se soucier des normes patrimoniales d’un arrondissement historique. — Raison d’être des normes patrimoniales. Collecte de renseignements auprès des autorités compétentes : municipales, provinciales, fédérales."},{"id":"cours:447923/e5/s2","texte":"Se soucier des normes environnementales d’une municipalité. — Raison d’être des normes environnementales : protection de l’environnement et des résidents. Collecte de renseignements auprès des autorités compétentes. Lien avec l’intention éducative numéro 4."}]}],"criteres_ensemble":[{"id":"cours:447923/ens/k1","texte":"Utilisation appropriée de documents à caractère juridique."},{"id":"cours:447923/ens/k2","texte":"Utilisation de la terminologie appropriée."}],"savoirs_ensemble":[{"id":"cours:447923/ens/s1","texte":"Situer la compétence au regard de la profession. — Liens avec les autres compétences. Raison d’être de la compétence"},{"id":"cours:447923/ens/s2","texte":"Se soucier de respecter ses engagements avec ses clients et ses partenaires commerciaux. — Lien avec l’intention éducative numéro 1."},{"id":"cours:447923/ens/s3","texte":"Se soucier de respecter les lois, règlements et Lien avec l’intention éducative numéro 5. normes qui régissent la profession."}],"equivalences":[{"colonne":"cegep","ensemble":"5309-E5","voie":"cegep","voie_source":"indeterminee","code":"221-CF3-AG","enonce":""},{"colonne":"charlemagne","ensemble":"5309-E4","voie":"prefixe 447","voie_source":"prefixe","code":"447733","enonce":""},{"colonne":"refusee","ensemble":"","voie":"","voie_source":"","code":"221-002-MA","enonce":""},{"colonne":"refusee","ensemble":"","voie":"","voie_source":"","code":"221-003-MA","enonce":""}],"liens_entrants":[],"lecture":"Critères : énoncés exacts du programme, à citer tels quels. Équivalences : tous les codes d'un même ensemble sont requis ; des ensembles différents sont des alternatives."}}